Conditions générales de vente

1. Contrat Prestation Web & Comm

Article 1 : objet

Ce contrat prend effet entre le client et Mme Deborah Donnier, société ddesign, 36 rue de la liberté 38600 Fontaine.
ddesign propose à ses clients des prestations de créations de sites Web, de communication, de référencement sur les moteurs de recherche et formation relatives à la gestion et à la maintenance d’un site Internet. Toute commande auprès de ddesign entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client au document, sauf accord dérogatoire et préalable de ddesign.

Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou plusieurs sites Internet dont Déborah Donnier assure la ou les gestion(s). Tout paiement effectué à Ddesign vaut l’acceptation du dit contrat.
Les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente sont applicables à toute fourniture de prestations d’un système d’informations en ligne.

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Déborah Donnier assurera la réalisation Web pour le client. Le détail des prestations est défini dans le devis ci-joint.

Le service rendu par Ddesign est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et Conditions Générales de Vente (telles qu’elles apparaissent sur son site http://www.ddesign.fr/conditions-generales-de-vente ).
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Date de début du contrat défini par le devis signé pour accord.

Article 2 : prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme de la manière suivante :
30% avant prestation, et 70% à la livraison du produit finale, fin des prestations.
Un prix forfaitaire pourra être rajouté, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable.
Les frais engagés par le prestataire : de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, si besoin, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque ou par virement, dans les 15 jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus, et dans les 15 jours après livraison du produit.

Article 3 : durée

Dans le cas d’un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. La question de la durée en termes de délais sera retrouvée ci-après.

Article 4 : exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Si le client a besoin de préciser des éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage, il devra être constitué à cet effet.

Article 5 : calendrier-délais

Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l’accomplissement des prestations.
Plusieurs phases seront mises en place :
La phase 1, cahier des charges, devra être achevée au plus tard un mois après la signature du devis.
La phase 2, assortie de la mise en place du contenu des éléments du site, devra être achevée au plus tard un mois après la validation de la phase 1.
La phase 3, définie par la formation de l’usage et la livraison du projet final, devra être délivré au plus tard 2 mois après la signature du devis (sauf mention sur le devis pour cas spécifique).

Article 6 : nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 7 : obligation de confidentialité

Il est important que le prestataire soit tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’attention du prestataire peut être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention « confidentiel ».
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 : obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié et défini, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 9 : obligation de non-sollicitation de personnel

Le prestataire peut vouloir s’assurer qu’à l’occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut.
Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant un an à compter de sa terminaison.

Article 10 : propriété des résultats

Une fois le règlement total réglé, le prestataire s’engage à livrer tous les droits sur le travail réalisé au client.
Dans le cas où le site serait hébergé chez ddesign, le client reste libre de conserver une sauvegarde de son site, dans l’état à l’instant T.
Dans le cas d’une réalisation graphique, de type logo, ou illustration, il est nécessaire de préciser la manière dont les résultats d’une mission pourront être utilisés par les parties.
Si les dits résultats de l’étude sont objets de droit d’auteur, il conviendra que les parties décident qui aura le droit d’auteur sur l’œuvre réalisée.

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par ddesign, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de ddesign ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à ddesign un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

Article 11 : responsabilités

Le prestataire souhaitera atténuer, ou éluder, sa responsabilité en cas d’insatisfaction objective du client. On notera que dans ce contrat, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, contenus modifiés ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Une fois la facture émise et le projet terminé et publié en ligne, ddesign ne se tient plus responsable du contenu du site Internet. La maintenance ne prend pas en charge le contenu du site mais uniquement la structure du site, l’hébergement.
En cas de prestation envers un client professionnel de santé, ou parlant de santé et mieux-être, ddesign se décharge de toute responsabilité sur le contenu du site du client professionnel de santé. Le professionnel de santé médicale ou alternative est l’unique responsable de la validité de ses propos. Ddesign, Deborah Donnier, intervient unique en prestataire de services en communication. Deborah Donnier ne peut être nullement responsable de l’utilisation de l’objet par le client.

Article 12 : pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le client de payer un supplément.

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
La facture est payable à la date indiquée sur la facture finale. Tout règlement effectué après expiration d’un délai de 30 jours après la facturation, donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 13 : résiliation

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 14 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du client, la société ddesign a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour ddesign de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Droit applicable

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Dax (40), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie.

2. Contrat Maintenance

Article 1 : Application et Objet

Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou plusieurs sites Internet dont Déborah Donnier assure la ou les maintenance(s). Tout paiement effectué à Déborah Donnier vaut l’acceptation du dit contrat.
Les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente sont applicables à toute fourniture de prestations de maintenance d’un système d’informations en ligne.

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Déborah Donnier assurera la maintenance du site Internet. Le détail des prestations est défini dans le devis ci-joint.

Le service rendu par Déborah Donnier est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et Conditions Générales de Vente (telles qu’elles apparaissent sur son site http://www.ddesign.fr/conditions-generales-de-vente ).
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Date de début du contrat défini par le devis signé pour accord.

Article 2 – Mission

Déborah Donnier s’engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services »).

  • La gestion des domaines et sous domaines hébergés en dehors du serveur ddesign
  • La gestion des DNS,
  • La gestion de base de données
  • La gestion technique,
  • La vérification de l’architecture d’information des modules Web,
  • La vérification du bon fonctionnement des composantes logicielles,
  • La sauvegarde des données (sauf données volatiles) assurant la restauration d’un historique récent des données du client en cas de crash. Les sauvegardes sont réalisées périodiquement par Déborah Donnier sur un support externe. La fourniture de copie de sauvegarde sur CD/DVD ou autre au client ne rentre pas dans le cadre du contrat et fera l’objet d’une proposition commerciale complémentaire,
  • La mise à jour du gestionnaire de contenu (WordPress), des plugins et autres composants du site.
  • La mise à jour sera réalisée que sur des éléments « originaux » n’ayant pas fait l’objet de développement particulier qu’une mise à jour pourrait remettre en question. Si la mise à jour d’un élément venait à compromettre le fonctionnement ou la stabilité du site, ddesign se réserve le droit de ne pas procéder à la mise à jour de l’élément.

Les mises à jour du site seront assurées par le prestataire sur une fréquence mensuelle.

Article 3 – Support technique

Ddesign met à la disposition du client l’adresse email sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé de Déborah Donnier. Le fournisseur s’engage à fournir une réponse dans les meilleurs délais.

Article 4 – Conditions de réalisation et de facturation

Toute commande passée par un client à ddesign est formalisée par la création d’un devis récapitulant les caractéristiques de l’offre.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par ddesign du bon de commande signé par le client sauf accord des 2 parties.
Les conditions d’offre et tarifaires faites par ddesign ont une durée de validité expressément mentionnée sur le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dans un délai de 30 jours. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de ddesign par chèque ou par virement en euro. ddesign se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si ddesign a constaté un incident de paiement. En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par ddesign. En outre ddesign se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Article 6 – Obligations

ddesign s’engage à :
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié,
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils,
• Prendre les mesures préventives qui lui sembleront nécessaire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du client

Article 7 – Responsabilité ddesign

En aucun cas, la responsabilité de ddesign ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés,
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ddesign n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de ddesign.
• Déborah Donnier est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. Elle s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de ddesign ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ddesign au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ddesign (« Cas de Force Majeure »), alors ddesign, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
2. Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
• Détérioration de l’application,
• Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

ddesign ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
ddesign ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et / ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, ddesign informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par ddesign en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, ddesign ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ddesign, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de ddesign, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à ddesign pour la période considérée ou facturées au client par ddesign ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de ddesign a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Une fois la facture émise et le projet terminé et publié en ligne, ddesign ne se tient plus responsable du contenu du site Internet. La maintenance ne prend pas en charge le contenu du site mais uniquement la structure du site, l’hébergement.
En cas de prestation envers un client professionnel de santé, ou parlant de santé et mieux-être, ddesign se décharge de toute responsabilité sur le contenu du site du client professionnel de santé.

Article 8 – Obligations et responsabilité du client

Le client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
En tout état de cause, le client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le client s’engage donc à ne pas faire maintenir de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de ddesign.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2e du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il assure ddesign qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, ddesign ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ddesign ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le client garantit relever indemne ddesign de toute action en revendication de tiers liée au
contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera ddesign de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ddesign, même par une décision de justice non définitive.

Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de ddesign. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de ddesign à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à ddesign de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et / ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ddesign et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de
ddesign dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Fournir à ddesign l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Collaborer avec ddesign en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ddesign, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Le client s’engage à informer ddesign de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement, etc.) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 9 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le devis et qui commence à courir à compter de l’envoi par le client du règlement à ddesign.
Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de ddesign à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 10 – Tarif et paiement

Les prix des services fournis par ddesign au titre du contrat de prestations de services de
ddesign font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.

ddesign se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.ddesignweb.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

ddesign se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 11 – Modalités de paiements

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
Etant donné l’usage courant du courrier électronique, le client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par courrier électronique a la même valeur que le document original.
La facturation sera effectuée mensuellement si besoin. Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par chèque. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (carte bancaire, etc.), autre que ceux cités précédemment.
En cas de paiement par virement bancaire, le client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

Article 12 – Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. Ddesign notifiera le client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement de / des maintenance(s) concerné(s).

Ces e-mails seront envoyés au client selon le calendrier suivant :
1er rappel J – 30 jours,
• 2ème rappel J – 7 jours,
• 3ème rappel et fermeture de la maintenance Jour J,
• Arrêt de la maintenance J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client).

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, ddesign ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celui-ci. ddesign entreprendra l’arrêt définitif de la maintenance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par ddesign, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ddesign de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.

Article 13 – Retard

Tout impayé (défaut de provision, etc.) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ddesign de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article RESILIATION.

Article 14 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, ddesign accorde au client un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’une des adresses indiquée, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 15 – Loi applicable

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège

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